Urgence assistance
garde à vue

La garde à vue est une mesure de contrainte qui permet à un officier de police judiciaire (OPJ) de retenir, contre sa volonté, une personne suspectée d’avoir commis une infraction punie d’une peine d’emprisonnement

La garde à vue prive temporairement une personne présumée innocente de sa liberté et fait donc l’objet d’un encadrement strict par le code de procédure pénale. (articles 62-2 et suivants du code de procédure pénale). La personne gardée à vue bénéfice de droits spécifiques et la violation de ces droits peut, dans certains cas, entraîner l’annulation de la mesure de garde à vue.

Je suis en garde à vue, quels sont mes droits ?

• Droit d’être examiné par un médecin (dont le rôle sera de déterminer si votre état de santé est compatible ou non avec une garde à vue dans des locaux de police ou de gendarmerie, ou de vous administrer votre traitement. En cas de maladie chronique ou de traitement spécifique faites le savoir au médecin et aux agents de police) ;
• Droit de faire prévenir un proche et son employeur (l’exercice de ce droit peut toutefois être différé sur décision du Procureur de la République) ainsi que, si vous êtes de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l’Etat dont vous êtes ressortissant ;
• Droit d’être assisté par un avocat dès le début de la garde à vue ;
• Lors des auditions, après avoir donné son identité, droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous sont posées ou bien de garder le silence.

La durée de la garde à vue ne peut en principe excéder 24 heures. (Article 63, II du code de procédure pénale)

Toutefois, selon la nature et la gravité de l’infraction, la garde à vue peut être prolongée, sur autorisation du Procureur, de 24 heures  supplémentaires portant ainsi la durée totale de la mesure à 48 heures.

Dans le cas des infractions les plus complexes (principalement les crimes et délits commis en bande organisée), la durée de la garde à vue peut être prolongée d’une ou deux périodes de 24 heures supplémentaires, ou bien directement d’une période de 48 heures supplémentaire, portant ainsi la durée totale maximale de la mesure à 96 heures. A noter que toute prolongation de la garde à vue au delà de la 48ème heure doit obligatoirement avoir été autorisée au préalable par le juge de la liberté et de la détention ou par le juge d’instruction en charge de l’affaire.

De manière exceptionnelle, et dans le seul cas des enquêtes relatives au terrorisme, lorsqu’il existe un risque actuel et avéré d’acte terroriste, la garde à vue peut être prolongée au delà de la 96ème heure pour une ou deux périodes de 24 heures sur autorisation du juge des libertés uniquement.

L’avocat est-il obligatoire ?

L’avocat n’intervient que sur demande du client en garde-à-vue ou sur demande de sa famille à condition que le client l’accepte. Il n’est donc pas obligatoire mais compte tenu des enjeux de la garde-à-vue il est essentiel de bénéficier d’un avocat et ce dès le début du placement en garde-à-vue.

Pour les mineurs, l’avocat est obligatoire. 

Quel est le rôle de l’avocat pendant la garde à vue ?

L’avocat s’assure notamment du respect de la procédure et de vos droits (droit au silence par exemple, ou encore droit de faire prévenir un proche, de voir un médecin, de ne pas être retenu plus longtemps que la loi ne le permet).

L’avocat contrôle ainsi dès son arrivée auprès de la personne gardée à vue que celle-ci a été informée par l’officier de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend (au besoin par le biais d’un interprète) : de son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ainsi que des motifs justifiant son placement en garde à vue (c’est le Procès-verbal de placement en garde à vue); de son droit de faire appel à un avocat, de son droit de faire prévenir un proche et son employeur, et de son droit d’être examinée par un médecin.

L’avocat s’entretient confidentiellement à son arrivée dans les locaux de police avec son client pendant 30 minutes, afin de recueillir ses observations sur les conditions de sa garde-à-vue et commence à préparer la défense de son client sur la meilleure stratégie à adopter pour les auditions à venir. 

L’avocat consulte certains procès verbaux et assiste à toutes les auditions et confrontations du client. Il vérifie que tout ce qui est dit par son client est consigné dans le procès-verbal et que celui-ci ne reçoit pas de pression.

L’avocat peut poser des questions à son client à la fin de chaque audition ou confrontation qui seront consignées dans le procès-verbal d’audition.

L’avocat peut déposer des observations écrites après chaque audition qui seront jointes à la procédure.

Les mineurs peuvent être retenus contre leur volonté dans des locaux de police ou de gendarmerie pour les besoins d’une enquête en cours. Les parents ou le tuteur de l’enfant doivent être immédiatement informés sauf opposition du magistrat responsable.

Cette retenue est toutefois encadrée par des dispositions spéciales qui modulent la durée de la rétention et les droits du mineur en fonction de son âge.

• Pour les mineurs de moins de 10 ans, la garde à vue est interdite. Il n’est donc pas possible à la police ou à la gendarmerie de retenir un mineur de moins de 10 ans pour l’interroger et le mineur doit être remis sans délai à ses parents ou responsables légaux.
• Pour les mineurs de 10 à 12 ans, il s’agit d’un placement en « rétention » : les enfants de 10 à 12 ans peuvent être placés en rétention pour une durée de 12 heures renouvelable une fois (24 heures au total) s’il existe des indices laissant penser qu’ils ont commis une infraction punie de 5 ans d’emprisonnement minimum.
• Les mineurs de 13 à 15 ans peuvent être placés en garde à vue, qui ne peut excéder 24 heures. En revanche, lorsque la peine d’emprisonnement encourue est supérieure à 5 ans, la garde à vue peut être prolongée pour une période de 24 heures supplémentaires (soit 48 heures au total).

Les auditions de mineurs doivent obligatoirement être filmés pendant toute leur durée.

Depuis le 1er janvier 2017, les mineurs placés en garde à vue doivent impérativement être assistés par un avocat. Les parents ont donc la possibilité de désigner un avocat de leur choix dès la notification du placement de leur enfant en garde à vue. A défaut, un avocat lui sera commis d’office.

Le mineur retenu ou gardé à vue bénéficie par ailleurs automatiquement d’un examen médical.

• Pour les mineurs de 16 à 17 ans : les règles de la garde à vue suivent quasiment les mêmes règles que celle pour les majeurs : la durée initiale de 24 heures peut être prolongée de 24 heures supplémentaires lorsque l’infraction est punie d’au moins un an de prison et lorsque l’infraction a été commise en bande organisée, la garde à vue peut être portée à 72 heures maximum.

Les proches d’une personne placée en garde à vue ont des droits très limités :

• Droit de solliciter l’intervention d’un avocat en garde à vue mais son intervention sera soumise à l’acceptation du gardé à vue ;
• Droit de demander un examen médical du gardé à vue ;
• Droit de s’entretenir avec la personne en gardé à vue, si la personne gardée à vue en a fait la demande, en présence des enquêteurs  et s’il apparaît que cette communication n’est pas incompatible avec les objectifs de la garde à vue et qu’elle ne risque pas de permettre une infraction.

Après la garde à vue, que se passe-t-il ?

Il existe différents cas de figure :

• Les poursuites contre vous sont abandonnées : C’est le classement sans suite, ou l’abandon des poursuites : dans ce cas, vous ressortez libre et ne serez pas convoqué devant le Tribunal.
• Vous êtes poursuivi : le Procureur considère qu’il y a suffisamment d’éléments contre vous pour vous poursuivre. Dans ce cas, soit vous êtes relâché et on vous remet immédiatement une convocation au Tribunal, soit vous êtes déféré : vous allez directement au Tribunal soit pour une comparution immédiate, soit pour être reconvoqué à une date d’audience ultérieure avec des obligations ou interdictions à respecter (c’est la CPVCJ, la convocation par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire),  soit pour être présenté à un Juge d’instruction (pour mise en examen et éventuellement pour être placé en détention provisoire après être passé devant le Juge de la Liberté et de la détention)
• Une alternative aux poursuites vous est proposée : le procureur de la République peut mettre en œuvre certaines mesures alternatives (rappel à la loi, composition pénale, etc). Ces mesures devront vous être proposées préalablement à la décision d’exercer l’action publique.